Si vous avez été blessé lors d'un acte terroriste, vous devez remplir une déclaration de blessure lors d'un acte terroriste et une demande de reconnaissance en tant que victime des hostilités, et la soumettre à l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence.
Documents devant être joints à la demande :
La demande et les documents peuvent être envoyés comme suit :
Transfert de la demande pour approbation par l'autorité de certification du Ministère de la Défense
La demande et les documents qui l'accompagnent seront transmis pour l'approbation de autorité d'approbationL'autorité d'approbation est un organisme nommé par le Ministre de la Défense, dont le rôle consiste à déterminer si l'atteinte portée à un individu répond à la définition légale de blessure d'hostilités et si, par conséquent, cet individu doit être reconnu comme une victime d'acte terroriste. du Ministère de la Défense, qui est habilitée à vous reconnaître comme victime d'actes terroristes. La demande sera examinée conformément aux conditions d'éligibilité. La décision de l'autorité de certification vous sera communiquée par lettre.
Information importante !
- Date de dépôt de la demande – la demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date du préjudice. Déposer une réclamation hors délai peut porter atteinte à votre droit à des compensations.
- Si votre demande de reconnaissance est approuvée, vous pouvez également soumettre une demande en détermination du degré d'invalidité et en paiement d'allocation d'invalidité.
Pour obtenir des renseignements et directives sur le dépôt d'une demande d'allocation d'invalidité, cliquez ici. - Recours contre le rejet de la demande – Si votre demande n'est pas approuvée par l'autorité de certification, vous pouvez soumettre un recours écrit à la Commission de recours dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. L'adresse pour le dépôt du recours : Tribunal Régional, 1 rue Weizmann, Tel Aviv 6423901.
La décision de la Commission de Recours est définitive. - Mise à jour des informations – Vous devez informer l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche de votre résidence de tout changement d'informations personnelles, telles qu'un changement d'adresse, d'état civil ou d'état de santé, et modification des coordonnées bancaires en remplissant un avis de mise à jour des informations personnelles.
Vérification de l'éligibilité à compensation pour traitement médical
Si, à la suite de la blessure, vous êtes en congé maladie ou recevez des soins médicaux qui vous empêchent de travailler (sur certificat du médecin traitant) - vous pouvez avoir droit à une indemnité de traitement médical, pour recevoir l'indemnité, vous devez remplir une demande d'indemnisation pour traitement médical. Pour en savoir plus sur ce sujet, cliquez ici.
Veuillez noter qu'une demande d'indemnisation pour traitement médical ne sera traitée qu'après que l'autorité de certification aura confirmé le préjudice comme blessure lors d'un acte terroriste.